Que faire si votre constructeur dépose le bilan ? Ce que prévoit le CCMI

Ce que couvre la garantie de livraison à prix et délais convenus

Selon service-public.gouv.fr, la garantie de livraison couvre l’inexécution ou la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, le coût des dépassements nécessaires pour achever la maison et les pénalités forfaitaires de retard prévues au contrat. Le constructeur a l’obligation de la souscrire. Elle est apportée par une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréée, sous la forme d’une caution solidaire.

Quand elle prend effet et quand elle s’arrête ?

La garantie prend effet à l’ouverture du chantier. Elle ne joue donc pas avant ce moment. Elle prend fin à la réception des travaux, avec un délai de 8 jours après la remise des clés pour signaler les défauts apparents et se prolonge jusqu’à la levée des réserves.

Ce qui se passe si le constructeur ne peut plus continuer

Si le constructeur ne répond pas dans les 15 jours calendaires à la notification du garant, le garant désigne la personne qui terminera les travaux. Il peut confier le chantier à une entreprise et la régler directement. Vous n’avez pas à chercher seul un remplaçant.

Ce que doit contenir un CCMI

Le CCMI est un contrat écrit, signé avant le début des travaux. Il doit comporter l’attestation de garantie de livraison, l’attestation d’assurance de responsabilité professionnelle et de garantie décennale du constructeur, l’attestation de l’assurance dommages-ouvrage que vous avez souscrite, ainsi que les conditions suspensives, comme l’achat du terrain ou l’obtention du permis de construire. Il fixe aussi le prix convenu, le délai de livraison et les pénalités de retard. Un document qui ne mentionne pas ces éléments n’est pas un CCMI complet.

Que faire concrètement si vous apprenez que votre constructeur est en difficulté

• Relisez le contrat et ses annexes. Retrouvez l’attestation de garantie de livraison et l’identité du garant.
• Contactez le garant avant toute autre démarche. Ses coordonnées figurent sur l’attestation. C’est lui qui désigne la personne qui termine les travaux : demandez-lui comment il procède avant de solliciter une autre entreprise.
• Ne versez aucune somme qui n’est pas prévue au contrat. Ce qui figure au CCMI est garanti. Une avance hors contrat ne l’est pas.
• Conservez les preuves de l’avancement. Photos datées, comptes rendus de chantier et échanges écrits avec le constructeur.

Comment vérifier votre contrat dès aujourd’hui ?

• L’attestation de garantie de livraison est annexée au CCMI. Elle indique les coordonnées du garant. Vérifiez qu’elle figure bien dans votre dossier.
• Le contrat mentionne aussi l’attestation d’assurance de responsabilité décennale du constructeur et celle de l’assurance dommages-ouvrage que vous avez souscrite.
• Gardez une copie du contrat, de ses annexes et des courriers échangés avec le constructeur.

Ce que la garantie ne remplace pas

La garantie de livraison protège la période du chantier. Après la réception, ce sont la garantie de parfait achèvement (un an), la garantie biennale sur les équipements dissociables (deux ans) et la garantie décennale sur la solidité de l’ouvrage (dix ans) qui prennent le relais. L’assurance dommages-ouvrage, que vous souscrivez avant l’ouverture du chantier, permet d’être indemnisé sans attendre qu’une responsabilité soit tranchée.

Comparer deux constructeurs : six points de contrôle

• Le prix est-il convenu au contrat et que comprend-il précisément ?
• Quel est le délai de livraison et quelles pénalités s’appliquent en cas de retard ?
• Qui est le garant et l’attestation est-elle annexée au contrat ?
• Quelles sont les conditions suspensives (terrain, permis) ?
• Où en sont l’assurance décennale et l’assurance de responsabilité du constructeur ?
• Le devis comporte-t-il des options laissées en dehors du prix ?

Et si votre maison n’est pas sous CCMI ?

La garantie de livraison est propre au CCMI. Un contrat de maîtrise d’œuvre repose sur des marchés séparés avec chaque entreprise et chacune porte ses propres garanties. Les deux modèles ne protègent pas de la même façon. Comparez-les avant de signer : notre article CCMI ou VEFA : quel contrat choisir détaille les différences côté construction neuve.

Questions fréquentes

La garantie couvre-t-elle un retard de livraison ? Oui, à hauteur des pénalités forfaitaires de retard prévues au contrat. Elles figurent dans le CCMI avec le délai de livraison : relisez ces deux mentions ensemble.

Qui règle l’entreprise qui termine le chantier ? Le garant. Lorsqu’il désigne une entreprise pour achever les travaux, il la règle directement.

Jusqu’à quand la garantie s’applique-t-elle ? Jusqu’à la réception des travaux, avec 8 jours supplémentaires après la remise des clés pour signaler les défauts apparents, puis jusqu’à la levée des réserves.

Quand souscrire l’assurance dommages-ouvrage ? Avant l’ouverture du chantier. Le CCMI en mentionne l’attestation.

Construire à Issoire : ce que nous vérifions avant de signer

Si vous cherchez à construire à Issoire, la garantie n’est qu’un point à contrôler. Le PLU, le sol (argiles et radon classés « important » par Géorisques) et le budget comptent autant. Nous les détaillons dans notre page dédiée pour construire sa maison à Issoire, avec les repères de prix à connaître. Pour le coût d’une maison neuve poste par poste, lisez aussi le budget réel d’une maison neuve dans le Puy-de-Dôme.