Nos garanties constructeurs pour une maison fonctionnelle livrée dans les temps et garantie 10 ans

La garantie décennale, qu’est-ce que c’est ?

Cette garantie est obligatoire et assure la structure de la maison neuve. Cette assurance s’applique pour tous les désordres compromettant la solidité ou l’étanchéité de la maison et qui la rendraient impropre à l’usage auquel elle est destinée (problèmes de fondations & infiltration).

La mise en œuvre par l’assurance dommage et ouvrage ?

La loi 78.12 du 4 janvier 1978 oblige le particulier à contracter une assurance Dommage et Ouvrage avant l’ouverture du chantier. Cette assurance vous permettra d’être remboursé des réparations liées à la garantie décennale sans attendre une décision de justice ou la détermination des responsabilités de chacun. C’est ensuite à la compagnie d’assurance qui se retournera contre le ou les responsables des désordres. Elle débute au terme de la première année suivant la réception des travaux, prenant ainsi le relais de la garantie de parfait achèvement, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée totale de 9 années.

Par l’article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation, les constructeurs sont légalement tenus de souscrire une garantie de livraison à prix et délais convenus.
Cette garantie couvre le particulier contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Maisons GIB fait appel à la société la CEGC – Compagnie européenne de garanties et cautions Organisme de cautions et de garanties – Filiale du groupe BPCE | CEGC (c-garanties.com)

Cette garantie s’appliquera si :

• la construction n’est pas livrée dans le délai prévu dans le contrat
• les travaux nécessaires à la levée des réserves n’ont pas été exécutés dans les temps
• le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire

L’organisme garant devra alors procéder à la constatation du non-respect du délai de livraison et devra mettre en demeure sans délai le constructeur, soit de livrer la maison, soit d’exécuter les travaux. Le constructeur a alors 15 jours pour exécuter ses obligations.

L’article L111-19 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige les constructeurs à fournir une garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an à compter de la date de réception des travaux. C’est une garantie contre des malfaçons, des réalisations non conformes ou des travaux non effectués.

• Soit les constations ont lieu lors de la réception de la maison, alors des réserves seront mentionnées au procès-verbal de réception
• Soit les constations ont lieu après réception, alors elles seront adressées au constructeur de maisons individuelles par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette garantie ne s’applique pas sur des travaux liés à un mauvais entretien ou à une usure normale.

Cette garantie s’applique sur les menus ouvrages d’une construction d’habitation, c’est-à-dire les équipements séparables du gros œuvre (portes, fenêtres, volets, revêtements, tuyauteries, radiateurs, robinetterie…). Cette garantie a une validité de 2 ans à partir de la réception des travaux et se mettra en œuvre par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au constructeur. Cette garantie ne saurait s’appliquer :

• en cas d’utilisation abusive ou non conforme des équipements
• en cas de défaut d’entretien
• sur les appareils installés par le particulier

Cette garantie, est en lien avec le CCMI. Elle consiste à vous garantir la restitution des sommes versées en acompte en cas de non-réalisation du contrat de construction.

La non-réalisation du contrat peut se produire quand :

• le chantier n’est pas ouvert dans les délais prévus
• si vous usez de votre droit de rétractation dans les circonstances établies par la loi
• En cas de refus de la banque de votre prêt immobilier

Le démarrage de la construction n’étant pas possible, le remboursement des acomptes versés est garanti par un organisme habilité.